1. Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions pour lesquelles l’Entreprise de Portage Salarial (ci-après dénommée « EPS ») s’engage à fournir au CLIENT la prestation objet du présent contrat et de ses avenants, dans le respect des articles L.1254-1 et suivants du Code du Travail, relatifs au portage salarial, au sens des dispositions de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, et de la convention collective du Portage Salarial du 22 mars 2017.
En amont, le CLIENT a eu des contacts avec le Salarié Porté, désigné aux conditions particulières, avec lequel il a décidé de collaborer de manière intuitu personae, compte tenu de son expertise qu’il a pu apprécier pour réaliser la prestation définie au contrat.
La durée de cette prestation ne peut excéder trente-six (36) mois pour un même objet de mission.
2. Engagements de l’EPS
Conformément à l’article L.1254-24 du Code du Travail, l’EPS exerce l’activité de portage salarial à titre exclusif.
L’EPS assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel dans le respect des dispositions du Code du Travail.
L’EPS déclare être en règle avec la législation sociale, notamment au regard de la régularité de la situation de son personnel et du paiement des cotisations sociales.
La prestation définie dans ce contrat, préalablement négociée entre le CLIENT et le Salarié porté sera effectuée par le Salarié Porté de l’EPS, désigné dans le contrat comme le « Consultant porté » et choisi par le CLIENT en raison de son expertise et de sa qualification. Ce Salarié porté reste à tout moment sous l’autorité hiérarchique de l’EPS. Ce Salarié porté s’engage à :
3. Responsabilités de l’entreprise cliente, relatives aux conditions d’exécution de la mission
3.1 Il appartient au CLIENT de s’assurer que la prestation, objet du présent contrat et de ses avenants, rentre bien dans le champ d’application de l’art. L.1254-3 du Code du Travail, à savoir que cette prestation constitue une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont le CLIENT ne dispose pas.
Conformément à l’art. L.1254-4 du Code du Travail, la prestation ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, ni d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’art. L.4154-1 du Code du Travail.
3.2 Le CLIENT s’engage à fournir tous documents, directives techniques, informations, et plus généralement à veiller à ce que le Salarié porté ait accès à l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation objet des présentes. L’EPS serait dégagée de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT ne fournirait pas au consultant porté l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
Pendant l’exécution de la prestation objet du présent contrat et de ses avenants, et conformément à l’art. L. 1254-23 du Code du Travail, la responsabilité du CLIENT est engagée relativement aux conditions de travail du Salarié porté lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du CLIENT ou tout autre lieu d’intervention désigné par le CLIENT, en particulier en ce qui concerne les questions liées à la santé, à la sécurité et à la durée du travail, en précisant que l’entreprise cliente sera responsable du respect des formalités liées à une organisation spécifique du travail et en particulier, qu’elle sera tenue de solliciter les autorisations préalables de l’inspecteur du travail si cela s’avérait nécessaire.
L’EPS prend les décisions nécessaires à la préservation de la santé du salarié porté notamment en attirant l’attention du CLIENT sur un problème constaté. Lorsque le problème provient en tout ou partie d’un dysfonctionnement auquel le CLIENT peut remédier, mais pour lequel il demeure inactif, l’EPS pourra, en accord avec le salarié porté, nonobstant les obligations légales, prendre des mesures allant jusqu’à la suspension du contrat commercial dans les conditions actuelles et ce aux dépens du CLIENT (article 27.1.4 de la Convention Collective du Portage Salarial).
3.3 En contrepartie des prestations fournies, le CLIENT s’engage à respecter les conditions financières telles que définies dans le présent contrat et ses avenants.
3.4 Renouvellement
Le contrat objet de la mission pourra être renouvelé en cas d’accord entre les parties en fonction de l’avancée du projet défini en annexe.
Si l’une des parties n’entend pas renouveler le contrat, elle devra en informer l’autre partie au moins deux semaines avant l’échéance du terme.
Si les parties décident de mettre fin au contrat objet de la mission (prestation), elles devront respecter les conditions de résiliations fixées à l’article 15 ou se mettre d’accord sur un autre délai.
4. Lieu d’exécution
La réalisation de la prestation pourra être menée à bien dans les locaux du CLIENT, à l’adresse désignée par le CLIENT comme lieu d’intervention, dans les locaux de l’EPS, ou bien au domicile du Salarié porté.
Le lieu d’intervention devra être expressément indiqué dans le présent contrat, ou ses annexes.
Il peut être multiple suivant les impératifs liés à la mission et devra être précisé pour chaque organisation spécifique.
5. Confidentialité
Toutes les informations reçues par le Salarié porté pour les besoins de l’exécution de la prestation, ou auxquelles le Salarié porté pourrait avoir accès du fait de sa présence sur le lieu d’exécution de la prestation sont considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
Le Salarié porté s’engage, au travers de l’EPS, à :
6. RGPD et sécurisation des données
Traitement et confidentialité des données personnelles et professionnelles
L’EPS et le CLIENT s’engagent mutuellement à ce que les données personnelles qui seront transférées d’une partie à l’autre dans le cadre du présent contrat aient été collectées et traitées conformément aux lois et réglementations françaises applicables en matière de protection des données, y compris, entre autres, le Règlement général sur la protection des données, (RGPD).
Chaque partie garantit à l’autre partie de traiter dans la plus stricte confidentialité les données, y compris les données personnelles, dont elle a connaissance dans le cadre du présent accord. Dans le cadre de sa mission, le consultant peut avoir accès à des données personnelles traitées par le CLIENT et/ou à des données professionnelles strictement confidentielles, il est lié par le secret professionnel.
L’EPS n’a jamais accès à ces données personnelles ou professionnelles. L’EPS garantit que le consultant s’engage également à respecter les lois et règlements français concernant la protection des données personnelles et les règles de secret professionnel et de confidentialité.
L’EPS garantit que le consultant mettra en œuvre tous les moyens pour protéger la confidentialité des données dont il aura connaissance au cours de sa mission (détail des engagements des parties disponible à l’adresse suivante : https://freeteam.com/mentions-legales – Politique de données personnelles de l’EPS)
7. Propriété des prestations
Les résultats cessibles de la mission seront en la pleine maîtrise du CLIENT, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend sauf dispositions contraires des parties. L’EPS et le consultant porté ne pourront utiliser les résultats de la prestation à d’autres fins que celles prévues au contrat par le CLIENT.
Le prestataire reste propriétaire des œuvres préexistantes non réalisées dans le cadre de ce contrat.
8. Responsabilité – Obligation de moyens
Tel que précisé à l’article 1, le CLIENT a décidé de collaborer de manière intuitu personae avec le consultant porté, compte tenu de son expertise qu’il a pu apprécier et vérifier pour exercer la mission confiée.
L’EPS est une entreprise exerçant l’activité de portage salarial.
Elle assure à ce titre la gestion administrative et sociale du Salarié porté et apporte au Client des facilités administratives conformément aux articles L 1254-22 et L 1254-23 du Code du Travail. Elle est soumise à une obligation de moyen.
Sans que cela déroge à son obligation de moyen, l’EPS sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires au bon accomplissement de la prestation et dans les temps impartis pour le respect des plannings de réalisation préalablement établis.
9. Indépendance des parties
Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre l’EPS et le CLIENT. L’EPS ne sera en aucun cas impliquée dans la gestion des affaires du CLIENT.
10. Honoraires et facturation
Le CLIENT reconnaît être informé que les honoraires HT, dus en exécution de la prestation par le Salarié porté, seront facturés par l’EPS sur la base d’un déclaratif du consultant porté sauf à recevoir des consignes particulières de la part du CLIENT (compte rendu d’activité (CRA) ou bon de Livraison (BL) mensuel, signé par le CLIENT). Les honoraires HT sont soumis à TVA.
Le CLIENT s’engage à réaliser le règlement des factures émises par l’EPS en respectant les délais de règlement mentionnés dans le présent contrat.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :
a) La suspension immédiate de toutes les Prestations en cours,
b) L’exigibilité des sommes restant dues en vertu du Contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre l’EPS et le CLIENT, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue,
c) L’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire, égales au taux de refinancement de la BCE en vigueur au jour de l’édition de la facture, objet du retard de paiement, majoré de 10 points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités prendront effet au lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet d’une facture.
d) Conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, en cas de retard de paiement, l’EPS pourra également appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement.
11. Frais de transports et d’hébergement
La prise en charge éventuelle de frais de déplacement par le CLIENT, ainsi que les modalités de prise en charge de ces frais sont indiquées dans ce contrat.
Le CLIENT reconnaît être informé que ces frais, dus en exécution de la prestation, seront facturés par l’EPS, et qu’ils sont soumis à TVA.
12. Responsabilité, Assurances, et Caution de garantie
Conformément à l’article L1254-23, l’EPS déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle et pour garantir la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages qui pourraient être provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
L’EPS en fournira une attestation au CLIENT sur simple demande.
En tout état de cause, quelles que soient la nature et l’importance du dommage relatif à l’exécution des obligations découlant des services négociés entre le Salarié porté et le CLIENT, décrites au présent contrat, la responsabilité de l’EPS ne peut excéder le montant Hors Taxes de la facturation qui aura été effectivement payé par le CLIENT pour les services fournis par le Salarié à l’occasion du présent contrat. Le CLIENT renonce à l’exercice de tout recours contre l’EPS et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. En application de l’article L. 1254-26 du Code du Travail, l’EPS est détenteur d’une attestation de garantie des entreprises de portage salarial souscrite auprès de la compagnie ATRADIUS.
13. Intégralité du contrat
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties, telles que préalablement négociées entre le salarié porté et le CLIENT, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieur.
Les parties conviennent expressément qu’en cas de contradiction, les présentes CGV (conditions générales de ventes) – tout particulièrement les clauses spécifiques au portage salarial des présentes l’emportent sur les éventuelles CGA (conditions générales d’achat) du CLIENT. En outre les éventuelles clauses de pénalités de retard et/ou de non-concurrence ne sauraient s’appliquer sauf spécification particulière.
14. Conditions de signature
Les parties conviennent et acceptent que le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé un exemplaire original et que le présent contrat peut être dématérialisé et signé électroniquement par les deux parties. Chacune des parties consent à ne pas contester l’admissibilité ou le caractère exécutoire de l’exemplaire du présent contrat signé électroniquement.
15. Résiliation
Durant l’exécution de la prestation (mission) le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans la case délai de résiliation en semaine.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas d’arrivée du terme, ou de résiliation de la Commande et/ou du Contrat liant le CLIENT et son propre CLIENT (c’est-à-dire le CLIENT final du CLIENT), le présent contrat et/ou les commandes afférentes seront résiliées en tout ou partie, sans délai et sans indemnité. Le CLIENT informera sans délai le salarié porté de la date à laquelle son CLIENT (c’est-à-dire le CLIENT final du CLIENT) entend terminer la Prestation.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié porté, le présent contrat commercial sera résilié de plein droit, à la date de sortie des effectifs du salarié porté. Dans le cas où le Salarié porté rencontrerait, au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, celui-ci pourra être résilié moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la volonté de l’EPS de résilier.
En cas de résiliation de ce contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par l’EPS lui demeureront acquises, les sommes dues pour les prestations effectuées seront facturées et réglées, le CLIENT pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.
16. Droit applicable – Attribution de juridiction.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de l’EPS.
